Une Commission renouvelée, un Service Européen d’Action Extérieure enfin établi

Régulation et supervision financières : l’Europe sécurise sa sortie de crise

La protection des consommateurs à l’agenda politique de l’Energie

Après les élections européennes de juin 2009 et la reconduite du Président Barroso pour un second mandat à la tête de la Commission, l’année 2010 a été marquée sur le plan institutionnel par l’entrée en fonction d’un nouveau collège de Commissaires dès février 2010 et la difficile mise en place du nouveau Service Eu-ropéen d’Action Extérieure (SEAE). Après plusieurs mois de négociations, le Conseil et le Parlement sont arrivés à un accord avant l’été qui précise le cadre de l’organisation et du fonctionnement du SEAE, permet-tant ainsi à l’UE de disposer d’un service diplomatique opérationnel au 1er décembre 2010, dirigé par la Britannique Catherine Ashton.

En 2010, la Commission européenne a fait preuve d’une intense activité pour répondre à la crise financière sur deux fronts : l’approfondissement de la supervision du secteur financier et la consolidation de la régula-tion des acteurs financiers. En effet, d’une part, le Paquet Supervision financière prévoit la création de trois Autorités Européennes de Supervision dans le secteur bancaire, des assurances et des marchés financiers. D’autre part, l’adoption de la Directive révisée sur les gestionnaires de fonds alternatifs permet un meilleur contrôle de l’accès et de l’action des acteurs financiers sur le marché européen, un encadrement qui sera complété par la révision des Directives MIF et Abus de Marché, clés de voûte de la réglementation des marchés financiers, en 2011.

Grâce au volontarisme du Ministre belge du Climat et de l’Energie, Paul Magnette, la protection des consommateurs lésés ou menacés par la libéralisation des marchés de l’énergie a pu être portée à l’agenda d’une Présidence de l’UE et s’est vue attribuer une attention politique plus importante. Après le lancement en septembre d’un grand débat entre Ministres de l’Energie, ces derniers ont adopté en Conseil Energie de décembre des conclusions sur une politique de l'énergie au service des consommateurs. Ils ont appelé la Commission européenne et les Etats membres à approfondir notamment la notion de client vulnérable et à mieux répondre aux problèmes rencontrés par les consommateurs et les clients.

Vers un nouvel Acte Unique

Vers une nouvelle approche de la politique industrielle et de l’innovation

Directive IPPC – Le Parlement et le Conseil trouvent enfin un accord

Projet porté par Michel Barnier, Commissaire au Marché Intérieur et aux Services, l’Acte pour le marché unique, présenté en octobre, est un plan d’action décliné en 50 propositions destinées « à réconcilier les citoyens, les entreprises, les autorités locales, les syndicats et la société civile avec le Marché intérieur.» Axé autour de trois types d’actions (1.une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises ; 2. des Européens au coeur du marché unique pour retrouver la confiance ; 3. dialogue, partenariat, évaluation : les outils d’une bonne gouvernance), ce plan d’action constitue la feuille de route des prochaines années pour l’UE afin d’approfondir le Marché Intérieur. Les personnes intéressées sont actuellement invitées à donner leur avis sur ce projet.

Deux textes majeurs ont été adoptés par la Commission en 2010 et sur lesquels vont encore devoir s’expri-mer le Parlement et le Conseil. « L’Union de l’Innovation » propose un plan d’action pour permettre au sec-teur public de soutenir l’innovation et les investissements du secteur privé, mais aussi de soulever les obs-tacles freinant l’accès au marché des idées innovantes. La politique industrielle européenne devra, quant à elle, reposer sur une base horizontale (notamment l’accès aux financements, la normalisation, la politique de concurrence, l’accès aux matières premières…) et une application sectorielle comme dans les secteurs de la mobilité durable, des bioproduits, ou encore des industries créatives.

Après trois ans d’âpres négociations, le Parlement et le Conseil sont enfin tombés d’accord en deuxième lecture sur la Directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution relative aux émissions industrielles. Présentée fin 2007 par la Commission européenne, la Directive révise et fusionne dans un même texte sept Directives relatives aux émissions industrielles et visant à prévenir et réduire la pollution de l’air, de l’eau et du sol causée par les installations industrielles. Elément clé de la nouvelle Directive, la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), c’est-à-dire celles qui sont déjà établies com-me les plus efficaces pour parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement et qui peuvent être appliquées dans le secteur concerné dans des conditions viables. Selon ce principe, une industrie ne pourra dépasser les limites d’émissions associées aux MTD que si leur respect entraîne des coûts disproportionnés sur le plan économique et technique.

Un pas de plus vers l’internalisation des coûts externes dans le transport routier

Protection de la biodiversité – Un nouvel élan pour l’UE et la Communauté internationale

Etiquetage : des avancées laborieuses

La Présidence belge a démontré sa capacité à proposer des solutions de compromis pour débloquer les né-gociations au Conseil sur la question de la tarification pour l’utilisation du réseau routier européen et la pri-se en compte des « externalités négatives » (pollution et bruit) dans le calcul des redevances. Le Conseil Transports est parvenu à un accord politique sur la révision du cadre législatif de cette tarification (Directive « Eurovignette »), ouvrant ainsi la voie à un deuxième tour de négociations avec le Parlement européen, plus ambitieux sur ce dossier que les Etats membres.

S’appuyant sur les débats et les résultats obtenus lors de la Conférence des parties à la Convention des Na-tions Unies sur la biodiversité biologique de Nagoya en octobre dernier, la Commission a lancé des ré-flexions pour l’élaboration d’une stratégie de l’UE pour la biodiversité au-delà de 2010. Alors que l’objectif que s’était assignée l’UE d’enrayer la perte de la biodiversité d’ici 2010 n’a pas été atteint, mettant en évi-dence les lacunes de la politique actuelle, la stratégie que la Commission présentera début 2011 aura pour objectif de stopper le déclin de la biodiversité et la dégradation des services éco-systémiques dans l’UE d’ici 2020 et, dans la mesure du possible, de les restaurer, tout en renforçant également la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité au niveau mondial.

La proposition de règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, adopté en première lecture par le Parlement européen mi-2010, a fait l’objet de nombreuses tractations au Conseil, qui a finalement conclu un accord politique sur le sujet fin 2010. Les principaux points d’achoppement concernent les indications des informations nutritionnelles, du pays d’origine ou du lieu de provenance et la taille minimale des caractères. Reste que la procédure doit se poursuivre en 2011, avec une seconde lecture sur le texte prévue par les députés à la fin de la Présidence hongroise.